Art. 5 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Affectation

1. Les recettes de la taxe sont affectées

a) à un fonds visant à favoriser la formation professionnelle et la formation professionnelle supérieure;

b) au Fonds cantonal de l'emploi;

c) à un fonds visant à favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle;

d) à un fonds pour l'intégration des personnes en situation de handicap.

2. L'affectation des fonds est réglée dans les législations spéciales pertinentes.

← Art. 4 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale Objet Art. 6 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale →