Art. 4 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Base de calcul et taux

1. La taxe annuelle est calculée sur l'impôt cantonal de base sur le bénéfice de la période fiscale qui se termine durant l'année et qui a été notifié de manière définitive par le service chargé des contributions.

2. Le taux de la taxe s'élève à 8,5 % de l'impôt cantonal de base notifié par le Service.