Art. 3 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Taxe sociale

1. Les mesures d'accompagnement suivantes sont financées au moyen d'une taxe sociale (taxe)

a) mesures en faveur de la formation professionnelle (art. 70a de la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle);

b) mesures en faveur des demandeurs et demandeuses d'emploi de 50 ans et plus ainsi que des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle (art. 103 al. 1 let. h de la loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail);

c) mesures en faveur de l'accueil extrafamilial (art. 10a de la loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour);

d) mesures en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap (art. 8 de la loi du 12 octobre 2017 sur la personne en situation de handicap).

2. Sont assujetties à la taxe les personnes morales soumises à l'impôt sur le bénéfice.

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