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Art. 13 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Referendum et entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 13 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale · Referendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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