Art. 12 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Modifications

1. Les lois suivantes sont modifiées conformément aux dispositions figurant dans l'annexe

a) loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (RSF 420.1);

b) loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (RSF 631.1);

c) loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RSF 835.1);

d) loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1);

e) loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail (RSF 866.1.1).

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