Art. 1 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Objet

1. La présente loi règle la mise en œuvre du projet fiscal 17 (réforme fiscale).

2. Elle comprend des mesures fiscales et des mesures d'accompagnement, qui font l'objet de modifications du droit existant.

3. Elle règle en outre le financement de certaines des mesures d'accompagnement.

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