Art. 1 Tarif des émoluments du Service cantonal des contributions

1. Le Service cantonal des contributions perçoit les émoluments selon le tarif suivant

a) Domaine de la taxation

1. Délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'impôt: par prolongation, Fr. 20

2. Décision en matière d'exonération: Fr. 100 à 5000

b) Domaine de la perception

1. Sommation: Fr. 30

2. Frais de contentieux: Fr. 30

3. Traitement d'un versement effectué avec indication des références ou du compte inexacte ou manquante, sauf négligence légère: Fr. 20

c) Divers

1. Traitement des procédures téméraires, abusives ou introduites à la légère et autres procédés abusifs: par heure (dès un quart d'heure, arrondi au quart d'heure supérieur): Fr. 80 à 160

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