Canton de Fribourg 631.16

1. Le Service cantonal des contributions perçoit les émoluments selon le tarif suivant

a) Domaine de la taxation

1. Délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'impôt: par prolongation, Fr. 20

2. Décision en matière d'exonération: Fr. 100 à 5000

b) Domaine de la perception

1. Sommation: Fr. 30

2. Frais de contentieux: Fr. 30

3. Traitement d'un versement effectué avec indication des références ou du compte inexacte ou manquante, sauf négligence légère: Fr. 20

c) Divers

1. Traitement des procédures téméraires, abusives ou introduites à la légère et autres procédés abusifs: par heure (dès un quart d'heure, arrondi au quart d'heure supérieur): Fr. 80 à 160

1. Les frais facturés par des tiers peuvent être mis à la charge du contribuable qui a causé ces frais.

1. Le montant est fixé, le cas échéant, en fonction notamment de la complexité de l'affaire, du temps investi ou de l'intérêt pour l'intéressé à la prestation.

1. Ce tarif entre en vigueur le 1er janvier 2014.