Art. 8 Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques - Traitement des données

1. Les données transmises par le contribuable sont cryptées et stockées sur un serveur sécurisé hors du périmètre de l'Etat durant septante-deux heures dès le dernier dépôt de la déclaration par voie électronique (délai de correction).

2. A la fin du délai de correction, les données sont migrées au Service de l'informatique et des télécommunications (SITel) afin d'y être décryptées et rendues accessibles au SCC.

3. Seuls les collaborateurs et collaboratrices du SCC sont habilités à procéder au traitement des données transmises par le contribuable. Les collaborateurs et collaboratrices du SITel peuvent effectuer les travaux de maintenance.

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