Art. 6 Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques - Délai

1. La déclaration fiscale doit être déposée dans le délai prescrit par le SCC.

2. Elle est réputée déposée au moment où le contribuable reçoit la confirmation de réception. L'article 5 al. 1 est réservé.

3. Les dispositions relatives au retard du dépôt ou à la prolongation du délai prévues pour la déclaration déposée par voie postale s'appliquent à la déclaration déposée par voie électronique.

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