Art. 5 Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques - Correction de la déclaration fiscale

1. Le contribuable peut corriger sa déclaration fiscale dans les septante-deux heures suivant la confirmation de réception.

2. Passé ce délai, faute de correction, la déclaration d'impôt est transmise au SCC.