Art. 4 Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques - Confirmation de réception

1. Le contribuable qui a déposé sa déclaration d'impôt par voie électronique est immédiatement informé de la réussite ou de l'échec de son envoi et reçoit, par le même canal, une quittance pour vérification.

2. En cas d'échec du dépôt, le contribuable peut procéder à de nouveaux envois par voie électronique ou faire parvenir la déclaration d'impôt par voie postale.