Art. 2 Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques - Conditions

1. Tout contribuable peut déposer sa déclaration fiscale par voie électronique aux conditions prévues dans le présent article.

2. Le contribuable qui dépose sa déclaration d'impôt par voie électronique doit utiliser le logiciel «FriTax» qui peut être téléchargé sur le site Internet du Service cantonal des contributions (SCC).

3. Il joint à sa déclaration d'impôt, sous forme électronique, les pièces justificatives définies par le SCC.

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