Art. 1 Ordonnance concernant la consultation des registres de l'impôt

1. Les registres de l'impôt cantonal ordinaire des personnes physiques sont déposés dans les bureaux communaux, du début de septembre à la fin d'octobre de chaque année, où ils peuvent être consultés par toute personne ayant qualité de contribuable à l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.

2. Les registres de l'impôt des personnes morales ne peuvent pas être consultés.