Art. 5 Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales - Limites en durée

1. Lorsque l'échéance moyenne du paiement des acomptes ne diffère que de sept jours ou moins par rapport à l'échéance moyenne de la facturation des acomptes, il n'est pas compté d'intérêt.

2. Sur le décompte final et les impôts non périodiques, l'intérêt moratoire n'est pas dû si le paiement est fait au maximum sept jours après la date fixée pour le paiement.

3. L'intérêt rémunératoire présumé, proposé au contribuable en cas de paiement du total des acomptes en un seul versement, est comptabilisé à l'échéance moyenne de la facturation des acomptes si le versement est fait dans les sept jours avant ou après le délai de paiement du premier acompte.

← Art. 3 Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales Intérêt moratoire Art. 6 Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales →