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Art. 3 Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales - Intérêt rémunératoire sur les montants payés en trop

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Art. 3 Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales · Intérêt rémunératoire sur les montants payés en trop

1. Le taux de l'intérêt rémunératoire bonifié sur les montants payés en trop est fixé à 4,0 %.

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