Art. 2 Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales - Intérêt rémunératoire sur les acomptes

1. Le taux de l'intérêt rémunératoire bonifié sur les acomptes payés de manière anticipée est fixé à 0 %.

2. Pour les acomptes, les taux sont appliqués à partir des dates des échéances moyennes.

3. Lorsque l'échéance moyenne des acomptes se situe au-delà de l'année civile pour laquelle les taux sont arrêtés, l'intérêt rémunératoire présumé, proposé au contribuable en cas de paiement du total des acomptes en un seul versement, est calculé avec un taux provisoire. La rectification se fait lors du décompte final.

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