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Art. 9 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales - Imputation d'impôts étrangers à la source

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Art. 9 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales · Imputation d'impôts étrangers à la source

1. Le traitement de l'imputation d'impôts étranger à la source est assimilé au traitement de l'imputation de l'impôt anticipé.

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