Art. 7 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales - Intérêts sur le paiement des acomptes

1. Lorsque l'échéance moyenne du paiement des acomptes précède l'échéance moyenne de la facturation des acomptes, il est bonifié un intérêt rémunératoire, selon les conditions fixées par la Direction des finances.

2. Après taxation, un intérêt moratoire est facturé sur les acomptes impayés ou payés tardivement, et un intérêt rémunératoire est bonifié en cas de remboursement, selon les conditions fixées par la Direction des finances.

3. Lorsqu'un contribuable effectue un versement non exigé et abusif, le montant excédentaire peut être remboursé sans intérêt rémunératoire.

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