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Art. 5 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales - Montant des acomptes

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Art. 5 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales · Montant des acomptes

1. Le montant à percevoir au moyen d'acomptes comprend toutes les créances probables prévues à l'article premier al. 1 et il est déterminé par le SCC. Il tient compte provisoirement du dernier montant de l'impôt anticipé comptabilisé ou connu.

2. Le montant d'un acompte est calculé en divisant la somme globale par le nombre d'acomptes.

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