Art. 3 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales - Terme général d'échéance

1. ...

2. Pour les personnes physiques, le terme général d'échéance est fixé au 30 avril de l'année qui suit l'année fiscale.

3. Pour les personnes morales, le terme général d'échéance est fixé à la fin du quatrième mois qui suit la clôture de la période fiscale.

4. Pour les contribuables en fin d'assujettissement, le terme général d'échéance est fixé à la date de notification du décompte si ce dernier est établi avant la date retenue dans l'alinéa 2.

5. Le SCC fixe le terme général d'échéance pour le contribuable qui présente un assujettissement partiel ou particulier.

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