Art. 2 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales - Termes d'échéance des acomptes

1. Les acomptes dus par les personnes physiques pour l'année en cours sont échus le 30 de chaque mois, d'avril à décembre. Ils doivent être payés le trentième jour qui suit l'échéance.

2. Les acomptes dus par les personnes morales sont échus le 30 de chaque mois, dès le quatrième mois qui suit la clôture de la période fiscale précédente. Ils doivent être payés le trentième jour qui suit l'échéance.

3. Les acomptes non échus à la date de fin d'assujettissement sont annulés.

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