Art. 14 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales - Dispositions finales

1. La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001 et qui s'applique pour la première fois à la perception des créances fiscales de l'année 2001.

2. Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.