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631.13 CH-FR

Art. 13 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales - Abrogation

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Art. 13 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales · Abrogation

1. L'arrêté du 17 décembre 1996 concernant l'échéance et la perception des créances fiscales (RSF 631.13) est abrogé.

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