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Art. 12a Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales - Disposition transitoire

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Art. 12a Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales · Disposition transitoire

1. Le décompte de la période fiscale 2021 comportera le remboursement de l'impôt anticipé de deux périodes fiscales, à savoir celui qui est échu en 2020 et celui qui est échu en 2021. Il sera imputé à la date du décompte final des impôts de l'année fiscale 2021.

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