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Art. 12 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales - Exécution forcée

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Art. 12 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales · Exécution forcée

1. La perception des créances fiscales impayées dans les délais a lieu conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et à ses dispositions d'exécution.

2. ...

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