Art. 11 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales - Echéance du décompte final

1. Le solde des créances fiscales dues après une taxation est notifié dans un décompte final.

2. Les intérêts et les frais sont échus à la date de notification du décompte final.

3. Le décompte final est payable dans les trente jours qui suivent sa notification.

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