Art. 1 Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales - Autorité de perception

1. Le Service cantonal des contributions (SCC) est chargé de la perception auprès des personnes physiques et des personnes morales

a) de l'impôt cantonal;

b) des impôts des communes et des paroisses qui lui ont confié ce mandat;

c) de l'impôt ecclésiastique des personnes morales.

2. Il est également chargé de la perception des impôts non périodiques, des amendes, des intérêts et des frais.

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