Art. 1 Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2026

1. Le coefficient annuel des impôts sur le revenu des personnes physiques de la période fiscale 2026 est fixé à 96 % des taux prévus à l'article 37 al. 1 LICD.

2. Le coefficient annuel des impôts sur la fortune des personnes physiques de la période fiscale 2026 est fixé à 100 % des taux prévus à l'article 62 LICD.

3. Le coefficient annuel des impôts à la source de la période fiscale 2026 est fixé à 100 % des taux prévus aux articles 81 à 84, 86 et 86a LICD.

4. Le coefficient annuel des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales et de l'impôt minimal de la période fiscale 2026 est fixé à 100 % des taux prévus aux articles 110, 113, 114, 121, 122 et 126 LICD.

Canton de Fribourg 631.12