631.12
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Canton de Fribourg 631.12
1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Texte législatif (1 Articles)
Art. 1 Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2026
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1. Le coefficient annuel des impôts sur le revenu des personnes physiques de la période fiscale 2026 est fixé à 96 % des taux prévus à l'article 37 al. 1 LICD.
2. Le coefficient annuel des impôts sur la fortune des personnes physiques de la période fiscale 2026 est fixé à 100 % des taux prévus à l'article 62 LICD.
3. Le coefficient annuel des impôts à la source de la période fiscale 2026 est fixé à 100 % des taux prévus aux articles 81 à 84, 86 et 86a LICD.
4. Le coefficient annuel des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales et de l'impôt minimal de la période fiscale 2026 est fixé à 100 % des taux prévus aux articles 110, 113, 114, 121, 122 et 126 LICD.