Art. 92 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Conditions d'assujettissement - Rattachement économique

1. Les personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique lorsqu'elles

a) sont associées à une entreprise établie dans le canton;

b) exploitent un établissement stable dans le canton;

c) sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels;

d) font le commerce d'immeubles sis dans le canton.

2. Les personnes morales qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger sont, en outre, assujetties à l'impôt lorsqu'elles

a) sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier sur des immeubles sis dans le canton;

b) servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières portant sur des immeubles sis dans le canton;

c) reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes ou autres rémunérations en qualité de membres de l'administration, d'organes de direction ou de contrôle de personnes morales ayant leur siège dans le canton.

3. Par établissement stable on entend toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité de l'entreprise. Sont notamment considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles ainsi que les chantiers de construction ou de montage d'une durée d'au moins douze mois.

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