Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 91 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Conditions d'assujettissement - Rattachement personnel

Imposition des personnes morales - Assujettissement à l'impôt sur le bénéfice et sur le capital et à l'impôt minimal
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 91 LICD · Rattachement personnel

1. Les personnes morales sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.

← Art. 90 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 92 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →