Art. 88 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Collaboration du débiteur des prestations imposables

Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse

Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 88 LICD · Collaboration du débiteur des prestations imposables

1. Le débiteur des prestations imposables a les obligations prévues à l'article 76 al. 1 et 3 et reçoit une commission de perception. L'article 76 al. 4 est applicable par analogie.

2. Il a en outre l'obligation de verser la part proportionnelle de l'impôt sur les options de collaborateur exercées à l'étranger. L'employeur doit la part proportionnelle de l'impôt, même si l'avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l'étranger.

← Art. 87b LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 90 LICD →

Art. 88 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Collaboration du débiteur des prestations imposables

Art. 88 LICD · Collaboration du débiteur des prestations imposables

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?