Art. 87b Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Taxation ordinaire ultérieure d'office

Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse

Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 87b LICD · Taxation ordinaire ultérieure d'office

1. Aux conditions définies par le Département fédéral des finances, en cas de situation posant manifestement des problèmes, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d'imposition à la source, le Service cantonal des contributions peut demander d'office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.

← Art. 87a LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 88 LICD →

Art. 87b Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Taxation ordinaire ultérieure d'office

Art. 87b LICD · Taxation ordinaire ultérieure d'office

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?