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Art. 86 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Courtiers en immeubles

Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
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Art. 86 LICD · Courtiers en immeubles

1. Les personnes domiciliées à l'étranger qui servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières portant sur des immeubles sis dans le canton doivent l'impôt sur les commissions et autres rémunérations perçues.

2. Le taux est de 20 % du revenu imposable.

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