Art. 84 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Bénéficiaires de prestations de prévoyance

1. Les personnes domiciliées à l'étranger qui

a) reçoivent d'un employeur ou d'une institution de prévoyance sis dans le canton des pensions, des retraites ou d'autres prestations découlant de rapports de travail de droit public,

b) reçoivent des rentes, un capital ou d'autres prestations provenant d'une institution suisse de droit privé de prévoyance professionnelle, ou de toute autre forme reconnue de prévoyance individuelle liée, qui a son siège ou un établissement stable dans le canton

2. Les revenus imposables sont les revenus bruts.

3. Le taux de l'impôt pour les rentes s'élève à 9 % du revenu imposable. S'il s'agit de prestations en capital, l'impôt s'élève à

a) 2 % pour les premiers 50'000 francs;

b) 4 % pour les prochains 50'000 francs;

c) 6 % pour les prochains 50'000 francs;

d) 8 % pour les prochains 50'000 francs;

e) 10 % pour tous les autres montants.

3bis Une déduction de 10'000 francs est accordée sur les prestations en capital versées à des personnes mariées vivant en ménage commun ou à des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien.

4. Le Conseil d'Etat arrête les conditions de restitution de l'impôt lorsqu'une convention de double imposition attribue la compétence d'imposer à l'Etat de résidence des personnes visées à l'alinéa 1.

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