Art. 83 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Créanciers hypothécaires

Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse

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Art. 83 LICD · Créanciers hypothécaires

1. Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier sur un immeuble sis dans le canton sont soumises à l'impôt à la source sur les intérêts qui leur sont versés.

2. Les revenus imposables sont les revenus bruts. Les intérêts qui ne sont pas versés au contribuable lui-même mais à un tiers sont également soumis à l'impôt à la source.

3. Le taux de l'impôt s'élève à 18 % des revenus imposables.

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