Art. 82 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Administrateurs

Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse

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Art. 82 LICD · Administrateurs

1. Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction

a) de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton,

b) d'entreprises étrangères qui ont des établissements stables dans le canton

2. Les revenus imposables sont les revenus bruts, y compris les allocations et les revenus accessoires. En font aussi partie les indemnités qui ne sont pas versées directement au contribuable mais à un tiers.

3. Le taux de l'impôt s'élève à 20 % du revenu imposable.

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