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Art. 71 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Travailleurs soumis à l'impôt à la source

Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal
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Art. 71 LICD · Travailleurs soumis à l'impôt à la source

1. Les travailleurs sans permis d'établissement qui sont domiciliés ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal sont soumis à un impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus soumis à la procédure simplifiée selon l'article 38a.

2. Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis à l'impôt à la source si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis d'établissement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2022 77 · fr (art. 71 al. 1 LICD)
Employer Appeal Against Withholding Tax Assessment and Tax Authority Review of Corrected Income
Cited in the reasoning as equivalent to Art. 83 LIFD regarding the subjugation to cantonal withholding tax.