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Art. 7 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel

Imposition des personnes physiques - Assujettissement à l'impôt - Début et fin de l'assujettissement
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Art. 7 LICD · Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel

1. Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans le canton se voient appliquer le taux auquel leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton.

2. Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis dans le canton ne sont imposables qu'à des taux correspondant au moins au revenu acquis dans le canton et à la fortune qui y est située.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2021 11 · fr (Art. 7 Abs. 1 DStG)
Taxpayer Appeal Regarding Intercantonal Double Taxation on Property Sale Income and Wealth
Cited in the reasoning section preceding order 4 to establish the application of the progression reserve for external property income and assets for cantonal tax.
604 2017 43 · fr (Art. 7 Abs. 1 DStG)
Non-Resident Employment Income Taxation Based on Physical Work Location
This article, analogous to the federal law, is referenced implicitly by pointing to the federal law reasoning and serves as the basis for adjusting the cantonal tax.