Art. 68 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - En particulier

1. Les papiers valeurs cotés qui font l'objet de transactions en Suisse sont estimés au cours de clôture du dernier jour de Bourse de décembre ou du dernier jour ouvrable précédant la fin de l'assujettissement.

2. Pour les contribuables qui exercent une activité indépendante et dont l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, la fortune commerciale imposable se détermine d'après le capital propre existant à la fin de l'exercice commercial clos pendant la période fiscale.

3. En cas de dévolution successorale au cours de la période fiscale, ou en cas de fin d'assujettissement à raison d'un rattachement économique durant la période fiscale, l'article 67 al. 2 s'applique par analogie.

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