Art. 67 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - En général

1. La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.

2. Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, seul le montant d'impôt correspondant à cette durée est prélevé.