Art. 65 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Obligation du contribuable exerçant une activité lucrative indépendante

1. Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes chaque période fiscale. La clôture des comptes n'est pas obligatoire lorsque l'activité a débuté dans le courant du dernier trimestre de la période fiscale.

2. De plus, la clôture de l'exercice doit être remise en cas de cessation de l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel ou économique, mais, dans tous les cas, lorsque le contribuable arrête son activité lucrative indépendante.

3. En cas de cessation complète ou partielle de l'assujettissement ou lorsque le contribuable renonce à l'exercice de son activité lucrative indépendante, toutes les réserves latentes touchées par cet état de fait, qui n'ont pas été soumises à l'impôt jusque-là, doivent être imposées avec le bénéfice net obtenu au cours de l'exercice commercial correspondant.

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