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Art. 63 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)

Imposition des personnes physiques - Imposition dans le temps - Période fiscale, année fiscale
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Art. 63 LICD

1. Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.

2. La période fiscale correspond à l'année civile.

3. Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt se détermine compte tenu d'un revenu calculé sur douze mois; la conversion de ces revenus est établie en fonction de la durée d'assujettissement. Les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier mais ne sont en revanche pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. L'article 39 concernant les prestations en capital provenant de la prévoyance est réservé.

4. L'alinéa 3 s'applique par analogie pour les déductions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2020 78 · fr (art. 63 al. 4 LICD)
Taxpayer Status and Annualization of Income for Social Deductions
Cited by the tax authority in the rejected decision and implicitly discussed in the reasoning regarding the determination of the tax rate basis for the social deduction.