Art. 62a Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Compensation des effets de la progression à froid

1. Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant la fortune des personnes physiques doivent être compensés périodiquement, mais au moins tous les trois ans, totalement ou partiellement, par une adaptation du barème et des déductions sociales.

2. Le rapport et les propositions que le Conseil d'Etat doit présenter au Grand Conseil sur les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques tiennent également compte des effets en matière d'impôt sur la fortune.