Art. 62 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)

1. ...

1a

L'impôt sur la fortune est calculé d'après l'échelle suivante, laquelle fixe le taux selon la grandeur de la fortune imposable

a) pour les 50'000 premiers francs de fortune: 0,5 ‰

b) pour la tranche de fortune comprise entre 50'001 et 100'000 francs: 1,1 ‰

c) pour la tranche de fortune comprise entre 100'001 et 200'000 francs: 1,8 ‰

d) pour la tranche de fortune comprise entre 200'001 et 400'000 francs: 2,5 ‰

e) pour la tranche de fortune comprise entre 400'001 et 700'000 francs: 3,1 ‰

f) pour la tranche de fortune comprise entre 700'001 et 1'000'000 de francs: 3,5 ‰

g) pour la tranche de fortune comprise entre 1'000'001 et 1'200'000 francs: 3,7 ‰

h) pour les montants supérieurs à 1'200'000 francs: 2,9 ‰

2. Les fractions de fortune sont arrondies au millier inférieur.

3. Le taux d'impôt moyen déterminé conformément à l'alinéa 1a est réduit de 40 % pour la part de la fortune privée afférant aux droits de participation du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative suisse et dont les titres ne sont pas cotés en bourse ou régulièrement négociés hors bourse.

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