631.1
DSTGLICD
CH-FR
Art. 60 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Défalcation des dettes
Imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune - Passifs
Art. 60 LICD · Défalcation des dettes
1. Les dettes dont le contribuable est seul débiteur sont prises en considération pour leur montant total; les autres dettes, découlant notamment de la solidarité et du cautionnement, ne le sont que dans la mesure où le contribuable doit effectivement en répondre.