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Art. 6 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Etendue de l'assujettissement

Imposition des personnes physiques - Assujettissement à l'impôt - Début et fin de l'assujettissement
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Art. 6 LICD · Etendue de l'assujettissement

1. L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.

2. L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune qui sont imposables dans le canton selon les articles 4 et 5. Au moins le revenu acquis dans le canton et la fortune qui y est située doivent être imposés.

3. L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus dans le canton et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt dans le canton. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération dans le canton que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2021 11 · fr (Art. 6 Abs. 1 DStG)
Taxpayer Appeal Regarding Intercantonal Double Taxation on Property Sale Income and Wealth
Cited in the reasoning section preceding order 4 to state that tax liability based on personal affiliation in the canton does not extend to businesses, permanent establishments, and real estate outside the canton for cantonal tax.
604 2017 43 · fr (Art. 6 Abs. 2 DStG)
Non-Resident Employment Income Taxation Based on Physical Work Location
This article, analogous to the federal law, is referenced implicitly by pointing to the federal law reasoning and serves as the basis for adjusting the cantonal tax.