Art. 56 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Biens mobiliers

1. Les biens mobiliers qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu.

2. Le mobilier de ménage usuel et les objets personnels d'usage courant ne sont pas imposables.