631.1
DSTGLICD
CH-FR
Art. 53 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - En général
Imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune - Actifs
Art. 53 LICD · En général
1. Tous les actifs mobiliers et immobiliers sont imposables.
2. Sous réserve des dispositions suivantes, les actifs sont estimés à leur valeur vénale.
3. Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires à l'évaluation des immeubles.